Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription des offres payantes proposées par INVENIO aux professionnels sur le site trouver-un-vin.com. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui restent applicables à l’usage du site.
1. Prestataire
INVENIO, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 990 684 110, dont le siège social est situé 38 rue de Courcelles, 75008 Paris, ci-après « INVENIO ».
Contact commercial et administratif : formulaire de contact.
2. Champ d’application
Les offres décrites ci-après sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare disposer de la capacité et, s’agissant de la vente de boissons alcooliques, des autorisations requises pour exercer son activité.
La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, quel qu’en soit le moment de communication, sauf accord écrit contraire d’INVENIO.
3. Les offres
Accélérateur
49 € hors taxes par mois, auxquels s’ajoutent 0,50 € hors taxes par clic facturable. Les offres du Client déjà référencées sont placées en tête des pages de résultats où elles apparaissent, avant le classement par pertinence, et portent la mention « Annonce ». L’offre donne accès à un rapport de clics et d’impressions depuis l’espace professionnel.
Conquête
89 € hors taxes par mois, auxquels s’ajoutent 0,50 € hors taxes par clic facturable. Elle reprend l’Accélérateur et y ajoute l’apparition du Client sur dix mots-clés de son choix, appellation, cépage, région ou domaine, y compris sur des requêtes où son catalogue n’apparaîtrait pas naturellement. Les mots-clés sont déclarés par le Client lors de la mise en service et modifiables selon la périodicité indiquée dans l’espace professionnel.
Notoriété
490 € hors taxes pour un article rédigé et publié par INVENIO, facturés une seule fois à la souscription. La mise en avant permanente de cet article est proposée en option à 49 € hors taxes par mois.
Offre eCommerce
Prestation d’accompagnement technique et éditorial, chiffrée sur devis. Le devis accepté, et lui seul, définit son périmètre, son prix et son calendrier. Les présentes CGV s’y appliquent pour le surplus.
Tous les prix s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.
4. Souscription et mise en service
La souscription s’effectue en ligne depuis la page Pour les pros, après création d’un compte. Le contrat est formé à l’acceptation du paiement par notre prestataire Stripe.
Le paiement ne déclenche pas immédiatement la diffusion. Le Client doit d’abord rattacher le domaine du site marchand concerné et, pour l’offre Conquête, déclarer ses mots-clés. Lorsque le domaine déclaré ne correspond à aucun site référencé par INVENIO, le dossier passe en revue manuelle. La diffusion commence lorsque le rattachement est validé.
Aucune diffusion n’est possible sur un site marchand qui n’est pas référencé par INVENIO. Le Client peut demander ce référencement, gratuit, depuis la page Référencer son site. INVENIO n’est pas tenue d’y donner suite, et rembourse alors intégralement les sommes versées.
5. Facturation et paiement
L’abonnement mensuel est prélevé d’avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Les clics facturables sont relevés en continu et facturés à terme échu, sur la facture du mois suivant.
Un plafond de dépense mensuel s’applique aux clics facturables. Il est fixé par défaut à trois fois le montant mensuel de la formule souscrite, soit 147 € hors taxes pour la formule Accélérateur et 267 € hors taxes pour la formule Conquête. Le Client le règle librement depuis son espace professionnel, entre 20 € et 5 000 € hors taxes par mois, et peut le porter à zéro pour diffuser sans plafond.
Le plafond se calcule sur le mois calendaire et ne porte que sur les clics ; l’abonnement mensuel n’y entre pas. INVENIO avertit le Client par courriel lorsque quatre-vingts pour cent du plafond sont consommés, puis lorsqu’il est atteint. Une fois le plafond atteint, la mise en avant cesse jusqu’au premier jour du mois suivant et aucun clic n’est plus facturé ; l’abonnement se poursuit et n’est ni suspendu ni résilié. Le Client rétablit la diffusion immédiatement en relevant son plafond.
Les factures sont mises à disposition dans l’espace professionnel. Le paiement est exigible à réception.
Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice supérieur sur justification.
Le défaut de paiement autorise INVENIO à suspendre la diffusion après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
6. Ce qu’est un clic facturable
Est facturable le clic d’un visiteur sur une offre du Client portant la mention « Annonce », depuis une page de résultats du site.
Ne sont pas facturés, et sont écartés automatiquement :
- les clics dont l’origine ne correspond pas à une page du site, ce qui écarte les appels automatisés ;
- les clics dépassant dix occurrences en soixante secondes pour un même visiteur ;
- les clics dépassant cent cinquante occurrences en vingt-quatre heures pour un même abonnement ;
- les clics survenant après que le plafond de dépense mensuel de l’article 5 a été atteint.
Ces événements sont comptabilisés à des fins d’audit, sans que le visiteur soit identifié ni son parcours reconstitué, et ne sont pas transmis à la facturation. INVENIO peut affiner ces règles pour préserver la sincérité du comptage, sans que le seuil facturé puisse en devenir moins favorable au Client sans information préalable.
Le Client peut contester le comptage d’une période dans les trente jours suivant la mise à disposition de la facture correspondante. Le journal d’événements tenu par INVENIO fait foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Le Client s’interdit de provoquer, directement ou indirectement, des clics sur ses propres emplacements. Les clics ainsi provoqués ne sont pas remboursables et peuvent entraîner la résiliation prévue à l’article 9.
7. Ce qu’INVENIO garantit, et ce qu’elle ne garantit pas
INVENIO s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et l’affichage des emplacements souscrits.
INVENIO ne garantit aucun volume de clics, aucun volume d’impressions, aucun chiffre d’affaires et aucune position dans les moteurs de recherche tiers. Le trafic du site varie selon la saison, l’actualité et le référencement naturel, qui ne dépend pas d’elle.
Pour l’offre Notoriété, INVENIO conserve la maîtrise éditoriale de l’article. Elle en reste titulaire des droits et se réserve le droit d’en refuser ou d’en retirer tout contenu qu’elle estime inexact, trompeur, ou contraire à la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques. La publication est maintenue tant que l’article demeure pertinent, et pour une durée minimale de douze mois.
8. Classement et traitement différencié
Les paramètres de classement des offres, l’effet de la souscription sur ce classement et la signalétique appliquée aux emplacements payants sont décrits sur la page Comment fonctionne notre comparateur, en application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150 et de l’article D111-7 du code de la consommation.
En dehors des emplacements payants souscrits, aucun avantage de classement n’est accordé à un marchand sur un autre. INVENIO ne vend pas de vin et ne propose aucune offre concurrente de celles de ses clients, de sorte qu’aucun traitement favorable ne peut bénéficier à ses propres produits.
9. Durée, suspension et résiliation
Les abonnements sont conclus pour un mois, reconduits tacitement de mois en mois.
Le Client résilie à tout moment depuis son espace professionnel. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. L’abonnement de la période entamée n’est pas remboursé, et les clics facturables de la période restent dus.
INVENIO peut restreindre ou suspendre la diffusion lorsque le site du Client devient indisponible ou illisible, lorsque son catalogue publie des informations inexactes, en cas de défaut de paiement, de manipulation du comptage, ou de manquement à la réglementation applicable. La décision est notifiée au Client avec l’exposé de ses motifs, avant sa prise d’effet ou, si l’urgence l’impose, au plus tard au moment de celle-ci.
INVENIO peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trente jours notifié sur un support durable et motivé. Ce préavis n’est pas requis lorsque la résiliation est imposée par une obligation légale, ni en cas de manquement répété du Client à ses obligations essentielles.
10. Droit de rétractation
Le Client qui emploie cinq salariés ou moins et qui souscrit une offre n’entrant pas dans le champ de son activité principale dispose, en application de l’article L221-3 du code de la consommation, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.
La rétractation s’exerce par tout moyen exprimant sans ambiguïté cette volonté, notamment depuis le formulaire de contact. Elle n’a pas à être motivée. INVENIO en accuse réception, résilie l’abonnement sans préavis ni frais, et rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
La souscription vaut demande expresse de commencer la diffusion avant la fin du délai de rétractation : la mise en avant serait sans objet si elle attendait quatorze jours. En conséquence, et conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, le Client qui se rétracte reste redevable du service effectivement fourni jusqu’à sa demande, soit le prorata de l’abonnement et les clics facturables déjà relevés. Le solde lui est remboursé.
11. Obligations du Client
Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site marchand, en particulier les prix, les disponibilités et les caractéristiques des produits. Il informe INVENIO de toute modification technique susceptible d’affecter la lecture de son catalogue.
Le Client demeure seul responsable du respect, sur son propre site et dans ses propres communications, de la réglementation applicable à la vente et à la publicité des boissons alcooliques, notamment des articles L3323-2 et suivants du code de la santé publique et de l’interdiction de vente aux mineurs.
Le Client garantit détenir les droits sur les marques, dénominations et visuels que son catalogue publie, et concède à INVENIO le droit de les reproduire aux seules fins d’affichage des offres et des emplacements souscrits, pour la durée du contrat.
12. Données
Le Client accède, depuis son espace professionnel, aux données produites par sa souscription : impressions, clics facturés, clics écartés et historique de facturation. Ces données lui sont réservées.
INVENIO conserve les données de catalogue relevées publiquement sur le site du Client, ainsi que les journaux d’événements nécessaires à la facturation et à l’audit. Elle ne communique à aucun tiers les données individuelles de performance d’un client.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre à l’occasion du contrat sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Confidentialité
Chaque partie s’interdit de divulguer les informations non publiques de l’autre dont elle prend connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et les deux années qui suivent son terme.
14. Responsabilité
La responsabilité d’INVENIO au titre du contrat est limitée, toutes causes confondues, aux sommes hors taxes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
INVENIO ne répond pas des pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou de données, ni d’aucun préjudice indirect. Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
15. Force majeure
Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
16. Réclamations
Toute réclamation relative à la facturation, au comptage, à une suspension ou à une résiliation est adressée depuis le formulaire de contact. INVENIO en accuse réception et y répond de manière motivée dans un délai de trente jours.
À défaut d’accord, les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur, chacune supportant la moitié des frais.
17. Modification des CGV
INVENIO peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée aux Clients sur un support durable au moins quinze jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans pénalité.
Les modifications de prix ne s’appliquent qu’aux périodes mensuelles ouvertes après leur prise d’effet.
18. Divers
Le contrat ne crée entre les parties aucune société, aucun mandat et aucune exclusivité. Il ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit d’INVENIO.
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. La tolérance d’un manquement ne vaut pas renonciation.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.